M. X. a été engagé le 6 février 1989 par la société G., société du groupe A., et qu'il exerçait les fonctions de directeur d'établissement du site lors de son licenciement pour faute grave le 7 juillet 2008, par M. Y., salarié de la société A.
Dans un arrêt du 30 juin 2010, la cour d'appel de Reims a dit que le licenciement était nul considérant que la délégation d'assistance de la société A. envers la société G. ne permettait pas à un salarié de la société mère de licencier un salarié de sa filiale.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 25 octobre 2011, estimant que la cour d'appel a violé les articles 1998 du code civil, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail en statuant ainsi.
La Haute juridiction judiciaire relève d'une part qu'il résultait de ses constatations que la société A. avait conclu avec sa filiale, la société G., une convention d'assistance portant notamment sur la gestion de son personnel, en sorte que le directeur technique régional Nord de la société mère, exerçant les fonctions de supérieur hiérarchique des directeurs d'établissements employés par les filiales, n'était pas une personne étrangère à l'entreprise.
D'autre part, elle rappelle que l'employeur peut ratifier la décision de licencier prise par le salarié d'une société mère étroitement associée à la gestion de la carrière de son personnel, en invoquant la validité et le bien fondé du licenciement.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2011 (pourvoi n° 10-24.054), société Autogrill côté France et société de gestion de restauration routière c/ M. Alain X. - cassation de cour d'appel de Reims, 30 juin 2010 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1232-2 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1232-6 - Cliquer ici
