L'association Racing Club de Cannes, club de volley féminin évoluant en Ligue A, a saisi le Conseil d'Etat d'une requête puis d'un mémoire tendant à annuler pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue nationale de volley applicable en ce qu'il impose l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles d'un minimum de joueuses issues de la formation française. Analyse d'Antoine Semeria, avocat spécialisé en droit du sport.
L'association Racing Club de Cannes, club de volley féminin évoluant en Ligue A, a saisi, à la fin de l'année 2010, le Conseil d'Etat d'une requête puis d'un mémoire tendant à annuler pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue nationale de volley applicable à compter de la saison 2010/2011, en ce qu'il impose l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de joueuses issues de la formation française.
Plus précisément, il était fait grief à la Ligue nationale de volley d'avoir modifié les règles de participation aux compétitions officielles organisées par la Ligue à compter de la saison 2010/2011 en prévoyant notamment que les clubs de Ligue A féminine de volley devaient inscrire sur leurs feuilles de match un minimum de quatre joueuses issues de la formation française pour la saison 2010/2011, puis un minimum de cinq pour la saison 2011/2012, pour un maximum de douze joueuses inscrites sur les feuilles de match.
Ledit règlement modifié prévoyait qu'il fallait entendre par "joueuses issues de la formation française", les joueuses ayant soit obtenu leur première licence de volley-ball en France, soit passé un minimum de trois années dans un centre de formation d'un club professionnel, soit été licenciées pendant au moins cinq saisons avant celle au cours de laquelle elles avaient atteint la catégorie d'âge Espoir, c'est-à-dire leur vingtième anniversaire, soit été naturalisées avant le 30 juin 2010.
Disposant d'un nombre considérable de joueuses étrangères au sein de son effectif, l'association Racing Club de Cannes considérait que ces dispositions créaient entre les joueuses des discriminations indirectement fondées sur la nationalité et méconnaissaient ainsi :
