Le décret du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 16 mars 2012. Il concerne la prime de reclassement des travailleurs handicapés.
L'article L. 5213-4 du code du travail prévoit une prime dite de "reclassement"destinée à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés à l'issue d'un stage. Jusqu'au 31 décembre 2010, cet article renvoyait la détermination du montant et des conditions d'attribution de cette prime à un décret dont les dispositions figuraient à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail.
A compter du 1er janvier 2011, le législateur a prévu que le montant et les conditions d'attribution de cette prime seraient fixés par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette association a depuis lors fixé à 100 euros le montant de cette prime et repris les conditions de son attribution telles qu'elles résultaient des dispositions réglementaires antérieures.Ces dernières dispositions étant devenues sans objet depuis cette date, le présent décret en tire les conséquences en procédant à leur abrogation.
Références
- Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 5213-4 - Cliquer ici
