Mme X. a été engagée, en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l'après-midi, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel. A l'échéance de son contrat, elle a demandé à son employeur la requalification de son dernier CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, soutenant que certains des contrats n'avaient pas été signés.
La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 11 décembre 2009, a refusé de faire droit à ses demandes, au motif que les divers contrats à durée déterminée écrits ont bien été remis à la salariée à chacune de ses interventions, mais que celle-ci a refusé de les rendre, malgré rappel par courrier recommandé resté sans effet.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 7 mars 2012, elle retient que si, lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse l'omission de la signature n'entraîne pas, la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel doit caractériser cette mauvaise foi ou cette intention frauduleuse de la salariée.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2012 (pourvoi n° 10-12.091), Union lassallienne d'éducation - cassation de cour d'appel de Bourges, 11 décembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans) - Cliquer iciSources
JCP Social, 2012, n° 12, 20 mars, actualités, jurisprudence, § 141, p. 12, “Absence de CDD signé : seule l'intention frauduleuse peut empêcher la requalification” - www.lexisnexis.fr
Liaisons sociales Quotidien, 2012, n° 16065, 20 mars, Jurisprudence Hebdo, n° 57/2012, p. 3, ” Refus volontaire du salarié de signer son CDD : sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse, le CDD sera requalifié en CDI” - www.wk-rh.fr
