Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Mme X. salariée d'une association, a été licenciée pour avoir méconnu l'obligation contractuelle de résider à proximité de son lieu de travail. La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 31 mars 2010, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, au motif qu'en s'éloignant de son lieu de travail de 20 km, soit un parcours de 25 minutes en véhicule personnel, la salariée n'était plus en mesure de respecter l'obligation de résidence insérée dans le contrat de travail lui imposant d'avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail qui est une condition (...)
