A la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a validé la cession de l'activité radiocommunication de la société S. à une société dénommée T., et la cession de l'activité de géolocalisation à la société SG. Celle-ci a alors notifié à M. X. salarié de la société S. son licenciement pour faute lourde.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 2 juin 2010, a condamné la société SG a payé au salarié des indemnités de rupture.
Soutenant que le salarié ne lui aurait pas été transféré totalement lors de l'adoption du plan de cession par le tribunal de commerce, les deux activités de la société S. ayant été divisées entre la société SG et la société T., l'employeur se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 15 février 2012, la Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi, au motif qu'eu égard à ses fonctions antérieures de "responsable grand compte", l'ensemble du contrat de travail du salarié avait été transféré à la société SG lors de la reprise par celle-ci d'une partie de l'activité de la société S.
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- Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2012 (pourvoi n° 10-20.736), société Sabatier Géolocalisation - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 2 juin 2010 - Cliquer ici- Code du travail, article L1224-1 - Cliquer ici
