En l'espèce, un salarié engagé en CDI par un syndicat mixte exploitant en régie une activité de transport de traitement des déchets ménagers et relevant de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, a saisi les prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois pour l'année 2007.
Pour débouter le requérant de sa demande, le jugement rendu en dernier ressort par la juridiction prud'homale de Forbach relève que le salarié était en arrêt maladie pendant l'année 2007, et que son employeur avait, par une note interne d'information, décidé que l'attribution de la prime de treizième mois était basée sur le temps de présence effectif avec déduction de l'absence pour maladie.
La chambre sociale de la Cour de cassation casse le jugement, au visa de l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet et de l'article 1134 du code civil, par un arrêt du 21 mars 2012.
L'arrêt énonce qu'aux termes de la convention collective une prime de treizième mois est versée aux personnels ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. L'article 3-16 détermine le montant de cette prime à un mois de salaire sans aucune condition de durée effective de présence des salariés dans l'entreprise. L'employeur n'était donc pas autorisé à modifier les modalités d'attribution de cette prime vu que son activité relève d'une convention collective.
En somme, l'employeur ne peut modifier, de façon défavorable aux salariés, les modalités d'attribution d'une prime conventionnelle.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012 (pourvoi n° 10-15.553) - cassation partielle de conseil de prud'hommes de Forbach, 4 décembre 2008 (renvoi devant le conseil de prud'hommes de Metz) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
