Un personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne ayant été licencié pour faute grave due à sa consommation de produits stupéfiants lors d’une escale entre deux vols longs courriers, assigne son employeur pour licenciement abusif.
Les juges du fond, par un arrêt rendu par la cour d’appel de Papeete le 1er avril 2010, déclarent le licenciement pour faute grave justifié.
Le steward se pourvoit alors en cassation au moyen d’une part, des articles 9 du code civil, et L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail relatifs à la protection de la vie privée du salarié, et d’autre part des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail relatifs à la faute grave.
La Haute juridiction judiciaire rejette sa demande dans un arrêt du 27 mars 2012 au motif qu'"un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail".
Les juges du fond avaient relevé que "le salarié, qui appartenait au 'personnel critique pour la sécurité', avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols et retenu que se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions, il n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers". Les juges ont pu en déduire à bon droit qu’il avait commis une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012 (pourvoi n° 10-19.915), M. X. c/ société Air Tahiti Nui - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Papeete, 1er avril 2010 - Cliquer ici- Code civil, article 9 - Cliquer ici Code du travail, article L. 1221-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1232-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1331-1 - Cliquer ici
- Code du travail, (...)
