Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.
Une personne employée par une mutuelle a été licenciée pour motif économique.
Faisant suite à l'assignation formée par l'ex-salariée à l'encontre de son employeur, la cour d'appel de Reims a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard du non reclassement de la salariée.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que la fédération, à laquelle l'employeur avait adhéré, se devait de reclasser cette salariée au sein des mutualités affiliées.
Saisie sur le pourvoi formé par l'ex-employeur, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2015, a cassé l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire a considéré que l'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraînait pas la constitution d'un groupe de sociétés au sein duquel la permutation du personnel devait être effectuée.
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