Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque.
M. X. et quatre-vingt-six autres salariés ont été engagés par la branche navale d’une société, mise par la suite en redressement puis en liquidation judiciaire. Cette société a ensuite été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).
Invoquant une exposition à l'amiante dans l'exécution de leur travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale.
Devant la cour d’appel, les salariés sollicitent une indemnisation du préjudice moral, lié au risque de l'exposition à un facteur pathogène, distinct du préjudice spécifique d'anxiété en cas d'exposition aux poussières d'amiante, et résultant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat.
Le 14 novembre 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les salariés de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice moral découlant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat et à la garantie de sa créance par le régime de garantie des salaires (AGS).
L'arrêt a refusé de constater que les salariés avaient subi un préjudice distinct du préjudice spécifique d'anxiété, né de ce manquement à l'obligation de sécurité de résultat.
Le 27 janvier 2016, la Cour de cassation valide l'arrêt d'appel au motif "que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque".
En l’espèce, "les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques". Or, "les salariés avaient renoncé à leur demande d'indemnisation d'un (...)
