La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut sanctionner un médecin du travail manquant à ses obligations déontologiques lors de l'établissement d'un certificat d'inaptitude.
Des employeurs ont porté plainte contre un médecin du travail devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, en raison d'une attitude tendancieuse lorsque celui-ci a établi un certificat d'inaptitude définitive pour leur salariée aide ménagère. La plainte a néanmoins été rejetée dans une décision du 23 novembre 2012.
Le 7 juillet 2014, cette décision a été annulée en appel par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qui a sanctionné le médecin du travail d'un blâme.
Celle-ci a fondé sa décision sur les déclarations du médecin précisant avoir établi des certificats d'inaptitude à partir des seuls dires de la salariée, sans analyse précise du poste de travail, ni échange préalable avec les familles qui l'employaient.
Il admettait également avoir été conscient de l'irrégularité du certificat d'inaptitude lors de la visite de reprise de travail, mais qu'il s'était senti obligé de le rédiger en raison de menaces de suicide, à défaut de certificat.
Le médecin du travail s'est pourvu en cassation.
Le Conseil d'Etat rejette la requête, le 10 février 2016. Il considère qu'en jugeant que le défendeur a ainsi manqué à ses obligations déontologiques, la chambre disciplinaire nationale, a suffisamment motivé sa décision et exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
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Références
- Conseil d’Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2016 (requête n° 384299 - (...)
