L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement.
Un salarié a été victime d'un accident du travail au titre duquel il a été en arrêt de travail.
Par la suite, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat. Après convocation du salarié à un entretien préalable, son employeur a notifié à ce salarié son licenciement.
Le 14 janvier 2014, la cour d'appel de Grenoble a condamné l'employeur à payer une indemnité au salarié.
L’arrêt retient que l'employeur a adressé au salarié une première offre de reclassement, et qu'à cette date le délégué du personnel (DP) n'avait pas été consulté.
Or, la proposition de reclassement doit être faite après l'avis d'inaptitude définitif du médecin du travail et après avis des délégués du personnel.
Ainsi, la consultation postérieure à la première proposition de reclassement ne peut se substituer à une consultation qui devait avoir lieu impérativement avant la première proposition de reclassement.
Les employeurs ont donc méconnu leur obligation de consultation.
Le 16 mars 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail au motif "que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement".
En l’espèce, l’employeur avait de nouveau proposé au salarié un reclassement, après avoir recueilli l'avis favorable des délégués du personnel, "postérieurement à la constatation régulière de l'inaptitude et antérieurement à la convocation du salarié à l'entretien préalable".
Dès lors, l’employeur avait satisfait à la procédure de reclassement pour inaptitude.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016 (pourvoi n° 14-13.986 - (...)
