En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.
En 2011, suite à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, un salarié d’une société a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Licencié par la suite pour inaptitude et impossibilité de reclassement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale.
Le 8 octobre 2014, la cour d'appel d'Amiens a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Elle retient en effet que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites et qu’en l’espèce, l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement. Elle ajoute qu'un refus global, même insuffisamment établi du salarié à un type de poste ne peut pallier l'exigence d'une proposition écrite pour chaque type de poste disponible.
Le 31 mars 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt, au visa de l'article L. 1226-2 du code du travail.
Elle considère que les dispositions de cet article ne prévoient pas que les propositions de reclassement doivent être effectuées par écrit.
Selon elle, la cour d’appel a donc ajouté une condition non prévue par la loi.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016 (pourvoi n° 14-28.314 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00681), société de distribution de Salouël c/ M. X. - cassation de cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Douai) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1226-2 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2016, n° 17056, 7 avril, p. 1-2, “Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit” - Cliquer ici
