Lors de son arrêt de travail, un salarié est tenu d'informer l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.
Une salariée engagée par l'Etablissement français du sang a été placée en arrêt de travail en 2013, avec les mentions "sorties libres". Elle s'est rendue en Bretagne quelques jours pendant cette période. L'employeur a fait procéder à deux visites de contrôle à ce moment là, qui ont donné lieu à des retenues sur salaire en raison de l'absence de la salariée. La salariée les a contestées en justice.
Le 27 février 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné l'employeur au paiement d'une somme relative à un rappel de salaire. Il retient que l'employeur aurait dû avertir la salariée de son intention de procéder à un contrôle médical afin d'éviter une absence.
Le 16 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l’ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, au visa de l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 3-2-2-2 b de la convention collective des établissements français du sang.
Elle estime que le conseil de prud'hommes aurait dû préciser si la salariée avait informé l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.
Un salarié en arrêt maladie doit donc informer l’employeur de son lieu de résidence, même les "sorties libres" sont autorisées dans son arrêt de travail.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016 (pourvoi n° 14-16.588 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00590), Etablissement français du sang c/ Mme. X. - cassation de conseil de prud'hommes de Marseille, 27 février 2014 (renvoi devant le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 1455-7 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 15 avril 2016, Paye, Arrêts de travail, “Contre-visite médicale : le salarié en arrêt maladie doit informer l’employeur s’il se met au vert, même en cas de ‘sorties libres’” - Cliquer ici
