Entre deux avis médicaux différents qui concernent le même employé, c'est le dernier rendu qui devra être pris en compte par l'employeur. Cet avis médical s'impose au juge et aux parties.
M. X. a été engagé par une société en qualité de conducteur offset.
A l'issue de deux visites médicales en 2010, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, mais apte à un poste sans manutention.
Au cours d'un autre examen médical ultérieur la même année, le médecin du travail l'a cette fois déclaré "apte au poste de conducteur offset avec l'aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc".
L'employeur a donc appliqué le régime de l'avis d'aptitude qui était le dernier.
Le salarié a introduit quatre ans plus tard une action en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
La cour d'appel de Pau a accueilli la demande dans un arrêt du 20 novembre 2014, estimant qu'en raison de l'avis d'inaptitude, l'employé était en droit de refuser le reclassement proposé par l'employeur et que postérieurement à ce refus, il appartenait à ce dernier de faire une nouvelle proposition de reclassement ou de procéder au licenciement de l'intéressé.
La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 13 avril 2016. Selon elle, le dernier avis du médecin doit être pris en compte, ainsi donc l'avis d'aptitude, qui s'impose au juge et aux parties tant qu'il n'y a pas eu de recours en contestation auprès de l'inspecteur du travail.
Dès lors, l'employeur avait appliqué le bon régime en suivant l'avis d'aptitude et n'était ainsi pas contraint de procéder au reclassement de son employé ou de le licencier.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2016 (pourvoi n° 15-10.400 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00802), M. X. c/ Société Imprimerie artisanale - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 20 novembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2016, n° 17070, 27 avril, p. 1-2, “Même assorti de réserves, l’avis d’aptitude ne se confond pas avec un avis d’inaptitude” - Cliquer ici
