Le recours par l'Urssaf à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation des chefs de redressement calculés de manière irrégulière.
A la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, l'Urssaf de Rhône-Alpes a notifié à une société une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure.
La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2022, a annulé divers chefs de redressement.
La Cour de cassation, par un arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-13.480), rejette le pourvoi formé par l'Urssaf.
Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations.
Dès lors que l'Urssaf a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d'établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d'évaluation, même d'un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents.
En l'espèce, l'Urssaf et la cotisante ont conclu une convention de répartition des bases de régularisation prévoyant qu'à l'exception des chiffrages pour lesquels une exacte répartition pourra être effectuée, les bases de régularisation globales seront réparties selon une méthode convenue.
Cependant, les organismes de recouvrement disposent dans l'exercice de leurs missions de prérogatives exorbitantes du droit commun, ce dont il résulte que le chiffrage des cotisations et contributions dues en cas de redressement doit être exact et qu'il n'est pas loisible à l'Urssaf de définir elle-même les bases d'imposition ou les taux de cotisations applicables.
Ainsi, le recours par l'Urssaf à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation des chefs de redressement calculés de manière irrégulière.
La Cour de (...)
