Publication au JO d'un arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024.
Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février 2024, met à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants.
La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :
- l'élargissement aux règles relatives au régime agricole ;
- les modifications apportées par le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole, en particulier des précisions relatives au début effectif du contrôle, aux investigations sur support dématérialisé, à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe, à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure ;
- la suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la Covid-19 ;
- la fin de l'expérimentation prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSoC) relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises et la pérennisation de la limitation de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er janvier 2024.
Il concerne les personnes contrôlées, à savoir :
- les employeurs, personnes morales ou physiques, privées ou publiques, à titre professionnel ou en tant que (...)
