Publication au JO d'un décret relatif aux modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale dues aux travailleurs indépendants non agricoles.
Le décret n° 2021-1049 du 6 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août 2021, précise les modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants au titre des arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du décret et jusqu'au 31 décembre 2021, notamment les conditions selon lesquelles il n'est tenu compte des revenus perçus au titre de l'année 2020 et le montant minimal d'indemnité journalière versée au titre des arrêts de travail dérogatoires liés à la crise sanitaire pour ceux dont les revenus perçus en 2020 ne leur permettent pas d'atteindre le seuil minimal de cotisations prévu par les textes en vigueur.
Les dispositions du décret s'appliquent au titre des arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du décret, soit le 8 août 2021, et jusqu'au 31 décembre 2021.
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