Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit "de compétitivité renforcée". Il s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
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- Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Cotisations sociales - Modalités de calcul du montant des exonérations - Employeur implanté en outre-mer - Collectivité d'Outre-mer (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
