Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à garantir les revenus des retraités.
Le 18 décembre 2018, une proposition de loi relative à la garantie des revenus des retraités a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs rappellent que si le futur projet de réforme des retraites n’a pas l’intention de toucher au caractère obligatoire et au principe de répartition des retraites, c’est l’instabilité fiscale et les augmentations de prélèvements obligatoires menées depuis plusieurs années qui continuent de peser sur ces retraites.
Ce poids des prélèvements obligatoires, et le fait que les pensions de retraite ne soient plus indexées sur l’inflation, ne peuvent donc mener à une stabilisation de la situation de tous nos retraités.
Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi tend à rendre constitutionnel un minimum de pension de retraite ne pouvant être diminué, qu’importe les circonstances économiques et les changements de politique fiscale.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir les revenus des retraités, n° 1509, déposée le 18 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 2 janvier 2019 - www.assemblee-nationale.fr
