Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l'exécution d’une lettre ministérielle relative à l’exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs en vertu de l’urgence et d’un doute sur la légalité de la compétence des ministres concernés.
Le Syndicat national de l'édition (SNE) a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision, non datée, par laquelle l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) a prévu que les activités des directeurs de collection de livres ne sont pas au nombre de celles qui relèvent du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et, d'autre part, de la "lettre", adressée au directeur de l'Agessa et de la Maison des artistes (MdA), par laquelle la ministre des Solidarités et de la Santé, le ministre de l'Action et des Comptes publics et la ministre de la Culture ont clarifié les conditions de mise en œuvre de cette décision.
Le 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat a fait partiellement droit à ses demandes.
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.
L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
Toutefois, l'acte contesté pose la règle nouvelle d'une exclusion de principe de tous les directeurs de collection de livres de ce régime de sécurité sociale, à la seule exception des directeurs de collection par ailleurs auteurs d'œuvres littéraires ou (...)
