Publication au JO d'un décret et d'un arrêté concernant la mise en oeuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
Un décret et un arrêté du 29 septembre 2021, relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, ont été publiés au Journal officiel du 30 septembre 2021.
Le décret n° 2021-1271 renvoie les modalités de transmission annuelle des données, prévues à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation, à un arrêté.
Par ailleurs, il complète l'article R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d'activité.
L'arrêté, quant à lui, reprend les dispositions relatives aux modalités de transmission annuelles des données prévues à l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation qui y sont supprimées et renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.
Ces textes sont applicables dès le lendemain du jour de leur publication, soit le 1er octobre 2021.
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