Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.
Dans une réponse du 8 juin 2021 (question n° 29982), adressée à la députée Virginie Duby-Muller, le ministère de la Transition écologique rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.
L'installation de panneaux solaires en copropriété est soumise à une réglementation stricte.
Cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25, f de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
S'il s'agit d'une décision collective, tous les copropriétaires sans exception devront convenir :
- du type d'installation ;
- du budget d'aménagement ;
- des prestataires à engager ;
- de la localisation des équipements ;
- de la finalité des panneaux solaires (autoconsommation ou vente) ;
- des répartitions énergétiques en cas d'autoconsommation.
Dans le cas d'une installation individuelle au sein d'une copropriété immobilière, chaque membre a le droit d'installer sur son terrain, sa terrasse, balcon ou sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble (article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Par ailleurs, le coût d'installation, ainsi que les charges de fonctionnement et d'entretien de ces équipements seront réparties entre les copropriétaires en fonction du critère dit de l'utilité objective (article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), c'est-à-dire en fonction de l'utilité que présente cette installation pour chacun des lots de copropriété.
Enfin, la mise en en place de telles installations peut donner lieu à une revente par le syndicat des copropriétaires de l'électricité produite à un tarif préférentiel.
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