Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021, publié au Journal officiel du 5 juin 2021, précise la durée de cette période, les quantités d'énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d'énergie sont soumis à des obligations d'économies d'énergie, ainsi que, pour chaque type d'énergie, le montant d'obligations, exprimé en kilowattheure cumulé actualisé, rapporté au volume d'énergie vendu ou mis à la consommation.
Il prévoit une adaptation des coefficients d'obligation de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié.
Il généralise la mise en place d'un système de management de la qualité pour les délégataires.
Il complète les conditions à respecter pour le gérant ou le bénéficiaire effectif d'un délégataire.
Il prévoit, pour les obligés, une obligation de transmission des informations nécessaires concernant leurs obligations annuelles d'économies d'énergie et, pour les délégataires, une obligation de transmission annuelle des informations nécessaires concernant leurs obligations d'économies d'énergie.
Il complète les informations transmises avec l'adresse où peuvent être consultées les pièces mentionnées aux articles R. 222-4 et R. 222-4-1 du code de l'énergie ainsi que la liste des adresses des sites Internet utilisés pour informer le public des offres commerciales liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
A compter de 2023 et pour chaque année civile de la cinquième période, il prévoit la publication de la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie incluant, pour chaque délégataire, l'identité de son ou ses délégants.
Il prévoit, lorsque le montant de certificats d'économies d'énergie d'un programme est supérieur ou égal à 2 milliards de kWh cumac, que l'arrêté créant ce programme est pris après avis des ministres chargés de l'Economie et du Budget.
Il définit la date de référence de la réglementation dont le seul respect ne donne pas lieu à délivrance de certificats (...)
