Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un arrêté du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 5 juin 2021, modifie les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en créant, à compter de 2022, une obligation concernant la transmission trimestrielle d'informations relatives aux opérations standardisées engagées. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juin 2021.© LegalNews 2021
