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Permis de construire d'éoliennes : notion de voisinage

Rejet d'une demande d'annulation de permis de construire de six éoliennes pour cause d'absence d'intérêt suffisamment direct et certain donnant qualité à agir aux requérants, propriétaires d'un château situé entre 6 et 7 km du projet.

Les propriétaires d'un château ont saisi la justice administrative en vue de l'annulation de six arrêtés par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a délivré à une société l'autorisation de construire six éoliennes.
Le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande le 4 octobre 2012.

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat relève que les six éoliennes objet du litige sont implantées à des distances comprises entre 4.000 et 5.000 mètres du château.
Il considère qu'en dépit des photomontages produits par les requérants, qui ne présentent pas un caractère de vraisemblance suffisant quant à la simulation des perceptions, "il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de cette distance importante qui a pour effet de réduire significativement voire de supprimer les impacts des machines d'une hauteur d'environ 120 mètres, [la propriété des requérants] ne peut être regardée comme située dans le voisinage des éoliennes en litige".
Par suite, la Haute juridiction administrative considère qu'en dépit de l'intérêt historique et de la valeur patrimoniale de leur propriété, et en l'absence de toute circonstance particulière, les requérants ne justifient pas d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité à agir contre les permis de construire attaqués.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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