TICPE  : qualification "installation grande consommatrice d’énergie"

Publication au JORF d’un décret fixant les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d’énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation.

Un décret du 18 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, fixe les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d’énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Il détermine également les modalités d’application et de contrôle du dispositif prévu par l’article 265 nonies du code des douanes en faveur des installations grandes consommatrices d’énergie dont les consommations de produits énergétiques et d’électricité sont soumises aux taxes intérieures de consommation et qui sont également soumises au marché d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre soit de plein droit, soit au titre de la procédure d’option prévue par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 août 2014.

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