Le Conseil d'Etat rejette un recours contre l'arrêté fixant la méthode de calcul Th-BCE 2012 relative à la réglementation thermique 2012.
Saisie d'une requête d'une association visant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 relative à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 juillet 2014, juge que le texte litigieux respecte la loi Grenelle I du 12 juillet 2010.
Il retient qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que l'arrêté contesté aurait nécessairement dû, dans la méthode de calcul qu'il définit, retenir une consommation qui soit directement fonction de la quantité de gaz à effet de serre émise, ou prévoir une modulation spécifique pour l'énergie électrique.
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en tant qu'il retient une modulation pour l'énergie bois, et non pour l'énergie électrique et pour l'énergie géothermique, alors que ces énergies seraient très faiblement émettrices de gaz à effets de serre, l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation.
Enfin, pour complexe qu'elle soit, la méthode de calcul approuvée par l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme.
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