Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité.
Une ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité a été présentée en Conseil des ministres le 27 juillet 2016 et publiée au Journal officiel le 28 juillet 2016.
Prise sur le fondement de l’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance vise à faciliter le développement de l’autoconsommation.
Le texte prévoit :
- la définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations ;
- la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2016 - “Autoconsommation d’électricité” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - Cliquer ici
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 119 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 27 juillet 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0174, 28 juillet - (...)
