Le 1er juillet 2016, une proposition de loi relative à la création de France Energie a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 1er juillet 2016, une proposition de loi relative à la création de France Energie a été déposée à l’Assemblée nationale, par les députés André Chassaigne, Patrice Carvalho et plusieurs de leurs collègues. Elle a pour objectif de créer une agence de l’énergie.
L’article 1er crée un nouvel établissement public et définit ses missions, ayant pour objectif la sécurisation énergétique du pays et le droit effectif à l’énergie pour tous qui priment sur la recherche de la compétitivité.
L’article 2 assure quant à lui une gestion globale de toutes les participations de l’Etat dans les entreprises du champ de l’énergie, afin d’assurer la cohérence de l’organisation de ce secteur sur le territoire national.
L’article 3 définit les modalités de la gestion démocratique de l’établissement public assurée de manière tripartite par des représentants de l’Etat, des élus de la Nation et des représentants du personnel.
L'article 4 précise que cette gestion démocratique s’appuiera plus largement sur la consultation régulière des représentants des forces économiques, sociales et associatives de la société française représentées au sein du Conseil supérieur de l’énergie.
L’article 5 donne comme mission à France Energie d’élaborer les propositions en matière de politique énergétique, concernant le bouquet énergétique, mais aussi le développement des infrastructures de transport, de distribution, et de stockage. La question centrale de la fixation des tarifs incombera à France Energie afin que ceux-ci répondent au double objectif de couvrir les coûts et donc permettre l’investissement mais également d’être au service du développement économique et social.
L’article 6 concerne le statut de tous les salariés du secteur afin de leur assurer un même haut niveau de garanties collectives, d’éviter le dumping social et de permettre la mobilité entre entreprises.
Enfin, le dernier article crée un conseil (...)
