Dans un arrêt du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat décide de suivre les recommandations du rapporteur public, et transmet la QPC au Conseil constitutionnel pour application excessive de l'article 5 de la Charte de (...)
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Il existe des dispositifs pour pallier les inégalités instaurées par la loi Grenelle en ce qui concerne les financements des ouvrages d'urbanisme et des réseaux.
Le député Olivier Dassault demande dans une (...)
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La Cour des comptes a rendu public le 25 juillet 2013 un rapport sur la politique de développement des énergies renouvelables.
Dans un rapport rendu public le 25 juillet 2013 sur la politique de développement des (...)
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Les ministres de l'Economie et des Finances, de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, et celui délégué chargé du Budget, ont reçu, le 18 juillet 2013, le rapport d'étape du Comité pour la (...)
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L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources (...)
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Réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi (...)
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Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt à la (...)
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