Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.
Dans un arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d’Etat rappelait que (...)
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Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
Dans une question du 4 septembre 2012, la députée Pascale Got demande à la ministre de l'Ecologie si (...)
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Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
Un arrêté du 14 janvier 2013, publié (...)
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Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite (...)
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L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.
Une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie (...)
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