Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril 2014.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 7 mars 2014 vise à revenir sur les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 qui portent sur la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
Ainsi, la proposition de loi vise à revenir à la situation antérieure, ce qui signifie que le syndicat intercommunal ou le département qui exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, perçoit la taxe en lieu et place des communes de moins de 2.000 habitants. Pour les autres communes, ils perçoivent le produit de la taxe uniquement en cas de délibérations concordantes du syndicat ou du département, et de la commune.
La proposition de loi supprime également la limite de 50 % du montant de la taxe perçu sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), que le syndicat ou le département peut leur reverser.
Il est également proposé de transposer ces dispositions pour les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE). Celles-ci pourront percevoir la TCCFE si elle n'est pas déjà perçue par une commune, un syndicat ou un département de façon automatique pour les communes de moins de 2.000 habitants et, en cas de délibérations concordantes, pour les communes de plus de 2.000 habitants. Comme pour les syndicats intercommunaux ou les départements qui perçoivent la taxe, il est proposé de supprimer la limite de 50 % de la fraction de la taxe pouvant être reversée aux communes.
Enfin, la proposition de loi vise à transformer la substitution automatique de l'EPCI à ses communes membres pour les dispositions relatives à la TCCFE en une simple possibilité.
Parallèlement, une proposition de loi similaire a également été déposée au Sénat le 15 avril 2014.
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat (...)
