Le Mexique modifie sa Constitution afin de mettre fin au monopole de l'Etat sur les ressources énergétiques.
Un décret modifiant certaines dispositions de la Constitution du Mexique concernant l'énergie a été publié au Journal officiel mexicain le 20 décembre 2013.
Si les hydrocarbures présents dans le sous-sol demeurent la propriété de l'Etat mexicain, celui-ci peut désormais explorer et extraire du pétrole et d'autres hydrocarbures au moyen de contrats passés avec des entités privées ou avec la Pemex, la compagnie pétrolière d'Etat.
En outre, les investissements privés sont désormais autorisés en matière de raffinage, transport, stockage et distribution de pétrole, gaz naturel, essence ou diesel. De même, les entreprises privées sont autorisées à participer à la création et la commercialisation de l'énergie électrique.
La Pemex et la Commission fédérale de l'électricité (CFE) ont été transformés en entreprises publiques de production, ce qui leur permettra de profiter d'une plus grande autonomie technique, administrative et budgétaire. Leur objectif est la création de valeur économique.
La réforme prévoit enfin une obligation pour l'Etat d'assurer la protection de l'environnement, en prenant en compte les critères de durabilité, en promouvant les énergies propres et en mettant en oeuvre des mesures visant à réduire les émissions polluantes.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
