CJUE : indemnisation des passagers par le transporteur aérien situé en-dehors de l'UE

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Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque celui-ci est réputé agir au nom du transporteur contractuel situé dans l’Union européenne.

Plusieurs passages ont effectué une réservation auprès de la Lufthansa, par l’intermédiaire d’une agence de voyage, pour un vol au départ de Bruxelles. Le vol s’est fait avec la compagnie United Airlines et avait pour destination San José, avec une escale à Newark.Les passagers sont arrivés avec un retard de plus de 3 heures. Une société détentrice de leur créance a assigné United Airlines en indemnisation devant le tribunal néerlandophone de Bruxelles, invoquant l’applicabilité du règlement n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens. La Cour de justice (...)

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