Vol annulé : à qui incombe la charge de la preuve ?

Tourisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Inverse la charge de la preuve le tribunal d'instance qui exige du passager aérien de démontrer que le vol pour lequel il avait effectué une réservation a été annulé.

Prétendant avoir effectué une réservation pour un vol qui a été annulé, une passagère a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive. Pour rejeter ces demandes, le tribunal d'instance de Paris 17ème a retenu que la requérante ne rapportait aucune preuve de l'annulation du vol en cause. Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2021 (pourvoi n° 19-22.202), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve.La chambre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux