CJUE : retard de vol causé par une grève de pilotes

Tourisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation d'indemnisation pour les vols retardé ou annulés, la compagnie doit néanmoins prouver qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin de les éviter.

Du 26 avril au 2 mai 2019, une grève de pilotes organisée par les syndicats de la compagnie aérienne Scandinavian Airlines System (SAS) a engendré l'annulation de plus de 4.000 vols, ce qui a affecté environ 380.000 passagers. Dans le cadre d'un litige relatif à la demande d'indemnisation de l'un d'entre eux, l’Attunda tingsrätt (tribunal de première instance d’Attunda, Suède) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :