Publication au JORF d'un décret présentant des mesures de sûreté supplémentaires pouvant être imposées par le gouvernement, en cas de menace pour la sécurité nationale, aux entreprises de transport aérien fournissant des services de transport aérien vers la France à partir d'aérodromes étrangers considérés comme sensibles.
Le décret n° 2015-383 du 3 avril 2015, relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale a été publié au Journal officiel du 4 avril 2015.
Il mentionne de manière non limitative des mesures de sûreté supplémentaires qui peuvent être imposées aux entreprises de transport aérien par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'intérieur et, le cas échéant, des douanes.
Le décret définit en outre pour les entreprises concernées les obligations associées à la mise en œuvre de ces mesures : modification éventuelle du programme de sûreté et mise en place d'une procédure de traçabilité des mesures prescrites.
Le décret prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures restrictives d'exploitation ou correctives à l'endroit des entreprises n'appliquant pas les mesures de sûreté supplémentaires prescrites.
Enfin, le décret, en complément des mesures d'application de l'article L. 6341-4 du code des transports, institue la possibilité pour l'autorité compétente, en cas de menace présentant à la fois un caractère d'urgence et de particulière gravité, de décider une suspension de l'autorisation d'exercer des services aériens sur les liaisons caractérisées par cette menace.
Ce texte concerne les entreprises fournissant des services de transport aérien vers le territoire national à partir d'aérodromes étrangers, à l'exclusion des aérodromes situés dans l'Union européenne et dans l'Association européenne de libre-échange.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 avril 2015.
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