Publication au JORF de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.
Article mis à jour le 25 juillet 2022.
Le projet de loi (n° 4338) autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021.
Adoptée le 25 mars 2015, cette convention vise à renforcer la lutte contre le trafic d’organes humains, qui constitue une atteinte aux principes de dignité de la personne humaine, de non-patrimonialité du corps humain et de liberté individuelle. Elle impose aux Etats parties d’incriminer plusieurs comportements, tels que le prélèvement d’organes sans consentement ou en contrepartie d’un profit ou d’un avantage, mais aussi l’ensemble des actes en amont et en aval du prélèvement illicite. Les infractions établies par la convention sont d’ores et déjà prévues en droit interne.
La convention prévoit également des mesures de protection et de dédommagement des victimes et des mesures de prévention destinées notamment à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation et à sensibiliser le public à l’illégalité et aux dangers du trafic d’organes humains.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté, par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022 (T.A. n° 771), à la majorité absolue (38 voix pour sur 38 exprimés).
Le texte a été adopté par le Sénat le 19 juillet 2022 (T.A. n° 133).
La loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2022.
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