Lutte contre le trafic d'organes humains : publication au JO

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Publication au JORF de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.

Article mis à jour le 25 juillet 2022. Le projet de loi (n° 4338) autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021. Adoptée le 25 mars 2015, cette convention vise à renforcer la lutte contre le trafic d’organes humains, qui constitue une atteinte aux principes de dignité de la personne humaine, de non-patrimonialité du corps humain et de liberté individuelle. Elle impose aux Etats parties d’incriminer plusieurs comportements, tels que le prélèvement d’organes sans consentement ou en contrepartie d’un profit ou (...)

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