CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier

Santé - Pharmacie
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L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de concurrence.

Le groupe Servier, groupe pharmaceutique, détient un brevet relatif au périndropril. Il a conclu des accords avec les sociétés Niche/Unichem, Matrix, Teva, Krka et Lupin. Ces derniers s’engageaient à ne pas entrer sur le marché du périndopril générique, contre des transferts de valeur de la part de Servier.Le 9 juillet 2014, la Commission a adopté une décision estimant que les accords conclus par Servier constituaient une restriction de la concurrence par objet et par effet et avait mis en œuvre une stratégie d’exclusion constitutive d’un abus de position dominante. Le Tribunal (...)

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