Contrôle administratif de la CPAM : traitement automatisé des données à caractère personnel

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Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à caractère personnel, à un contrôle administratif de facturation et ils n’ont, légalement, aucune obligation de saisir la Cnil d’une demande d’avis allégé ou de justifier de l’enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels le contrôle est fondé.

Une caisse d’assurance maladie (CPAM) a notifié à une infirmière libérale, à la suite d’un contrôle de l’application des règles de tarification, un indu d’un certain montant, pour la période allant du 22 avril 2013 au 31 décembre 2015. La cour d’appel de Nancy a jugé que le contrôle était irrégulier.Elle a considéré que la délégation du médecin régional, autorisant le médecin (...)

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