Constitutionnaliser le droit à l'IVG et à la contraception : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi constitutionnelle (n° 734), concernant la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, a été déposée au Sénat le 27 juin 2022. Ce texte part du postulat qu’aucune femme d’aucun pays n’est à l’abris d’une majorité politique susceptible d’abroger les dispositions autorisant l’avortement ou d’en restreindre l’accès.La contraception, qui est aussi un élément de la liberté des femmes et de leur égalité avec les hommes, fait l’objet d’attaques et doit donc être renforcé. L’article unique de cette proposition souhaite ainsi modifier le préambule de la Constitution du 27 octobre (...)

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