Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage.
Un projet de loi (n° 4322) ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2021.
L’ordonnance avait pour objet de transposer en droit interne français les dispositions issues de la nouvelle version du code mondial antidopage de l’Agence mondiale antidopage (AMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2021 à l’issue du processus de révision engagé tous les six ans, en vue d’assurer la conformité du droit interne à la réglementation internationale.
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