Indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute

A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.

Dans son article 1er, le texte déposé précise que la faute du praticien exonère totalement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Dans son article 2, il indique que le praticien est tenu de délivrer une information sur les risques fréquents et graves normalement prévisibles, mais qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir tu un risque tout à fait exceptionnel.

Enfin, dans son article 3, la proposition de loi exonère de responsabilité le médecin en raison du préjudice subi par un patient, lorsque le comportement de ce dernier n'est pas conforme aux prescriptions du professionnel de santé.

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Références

- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute, n° 542, de Alain Houpert, déposé au Sénat le 19 mai 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 24 mai 2011 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit des obligations - Droit de la responsabilité - Accident médical - Indemnisation des victimes - Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - ONIAM - Médecin (...)