Les disposition confiant à l'ONIAM aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?
Dans un arrêt du 11 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Paris, statuant la requête de l'Etablissement français du sang (EFS) lui demandant, d'une part, d'annuler le jugement l'ayant condamné à indemniser le préjudice économique subi par M. O. qui serait consécutif à sa contamination par le virus de l'hépatite C et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la moitié du coût de la pension d'invalidité servie à l'intéressé et le capital représentatif de celle-ci et, d'autre part, à limiter à 7,6 % sa contribution à la pension servie à M. O., a transmis le dossier au Conseil d'Etat pour avis. Elle demandait à la Haute juridiction administrative si les dispositions législatives confiant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office. Dans l'affirmative, elle demande s'il y a lieu de maintenir en cause d'appel l'EFS pour statuer ce que de droit sur le recours subrogatoire des tiers payeurs.
Dans son avis du 18 mai 2011, la Conseil d'Etat a jugé qu'en confiant à l'ONIAM, la mission d'indemniser, les dommages subis par les victimes de contamination transfusionnelle par le VHC dans la mesure où ces dommages ne sont pas couverts par les prestations versées par les tiers payeurs et sans préjudice de l'exercice par l'office d'un recours subrogatoire contre "la personne responsable", le législateur a institué un dispositif assurant l'indemnisation des victimes (...)
