En mars 2011, un patient a subi des examens qui ont révélé l'existence d'un risque de cancer bronchique. En janvier 2002 a été diagnostiqué un cancer du poumon avec dissémination osseuse. Le patient est décédé le 10 mars suivant sans avoir pu se soigner. Ses héritiers ont demandé réparation du préjudice subi et ont engagé la responsabilité de l'hôpital qui avait procédé aux examens.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 28 juillet 2011, précise que "les praticiens des établissements publics de santé ont l'obligation d'informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu'elles mettent en évidence des risques pour sa santé, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant ; qu'il appartient aux établissements publics de santé d'établir que cette information a été délivrée".
Par suite, la Haute juridiction administrative annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui avait retenu que l'hôpital avait satisfait aux obligations d'information imposées par l'article L. 1112-1 du code de la santé publique.
Références
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011 (requête n° 331126), Mme A. et autres c/ centre hospitalier d'Auxerre - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 1112-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
