A la suite d'une tentative de suicide, Melle X., âgée de 16 ans, a été prise en charge par un centre hospitalier spécialisé (CHS), dans l'attente d'une place dans le service pour adolescents d’un hôpital. Elle est parvenue à échapper à la surveillance du personnel, a quitté l'établissement et s'est jetée des hauteurs d’un château faisant une chute d'environ quinze mètres.
Par une ordonnance du 27 janvier 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier à verser à Mlle X. et à ses parents, d'autre part, des provisions de, respectivement, 80.000 euros et 30.000 euros, à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises lors de l'hospitalisation de celle-ci. Le centre hospitalier interjette appel de cette ordonnance.
La cour administrative d’appel de Nantes va confirmer cette décision dans un arrêt du 7 juillet 2011. Elle relève qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal administratif de Caen le 2 février 2011, que Mlle X. souffrait depuis deux ans d'anorexie mentale et avait commis trois tentatives de suicide. De plus, alors même qu'elle était hospitalisée au service d'admission de psychiatrie pour adultes du CHS, en hospitalisation libre et que son état n'aurait pas justifié une surveillance particulière, la circonstance que l'intéressée ait pu disposer de ses vêtements de ville et, ainsi, s'échapper du bâtiment et de l'enceinte de l'établissement révèle, dans les circonstances de l'espèce, une faute du personnel de surveillance de nature à engager la responsabilité du CHS. Compte tenu du faible laps de temps qui s'est écoulé entre la fugue de Mlle X. et sa tentative de suicide, l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute de l'établissement et cette tentative est établie. Par suite, l'obligation du CHS envers Mlle X. et ses parents ne peut, dans les (...)
