Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui permet qu'une hospitalisation d'office fondée sur l'existence de troubles mentaux puisse être ordonnée par le maire sur la seule "notoriété publique". Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du code de la santé publique (CSP), relatifs au régime d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Ils permettent au maire, ou à Paris au commissaire de police, de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris de privation de liberté, à l'égard d'une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes.
La requérante soutenait que ces dispositions, insuffisamment encadrées, méconnaissaient les exigences constitutionnelles protégeant la liberté individuelle.
Dans sa décision rendue le 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel relève que l'article L. 3213-2 du CSP permet qu'une mesure de privation de liberté, fondée sur l'existence de troubles mentaux, puisse être ordonnée sur la seule "notoriété publique". Jugeant que cette disposition n'assure pas que cette mesure soit réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ainsi qu'à la sûreté des personnes ou la préservation de l'ordre public, le Conseil censure la possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la "notoriété publique".
Le Conseil juge par ailleurs que les autres dispositions des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du CSP sont conformes à la Constitution : elles fixent un régime adapté à la privation de liberté en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, avec notamment l'exigence d'un avis médical attestant des troubles mentaux de la personne.
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La requérante soutenait que ces dispositions, insuffisamment encadrées, méconnaissaient les exigences constitutionnelles protégeant la liberté individuelle.
Dans sa décision rendue le 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel relève que l'article L. 3213-2 du CSP permet qu'une mesure de privation de liberté, fondée sur l'existence de troubles mentaux, puisse être ordonnée sur la seule "notoriété publique". Jugeant que cette disposition n'assure pas que cette mesure soit réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ainsi qu'à la sûreté des personnes ou la préservation de l'ordre public, le Conseil censure la possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la "notoriété publique".
Le Conseil juge par ailleurs que les autres dispositions des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du CSP sont conformes à la Constitution : elles fixent un régime adapté à la privation de liberté en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, avec notamment l'exigence d'un avis médical attestant des troubles mentaux de la personne.
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Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011 - “Communiqué de presse - 2011-174 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 3213-2 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 3213-3 - Cliquer ici
Sources
Libération, 7 octobre 2011, p. 21, “Le Conseil constitutionnel a (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
