Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 comportait des mesures représentant environ 2,3 milliards d’euros de recettes nouvelles, résultant de la suppression ou la réduction de niches sociales (hausse du forfait social, harmonisation de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans les banques, intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux de charges sur les bas salaires, réduction de l’abattement de 3 % pour frais professionnels sur l’assiette de la CSG, assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité) et sur la révision du barème de certaines taxes (droits sur les alcools et taxe sur les véhicules de société). Il comportait également une hausse des taxes acquittées par l’industrie pharmaceutique.
La sécurité sociale bénéficiera de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés prévue dans le projet de loi de finances pour 2012, ainsi que de la hausse des prix du tabac et d’une mesure réglementaire d’harmonisation des taux et assiette de cotisations dans les industries électriques et gazières.
S’agissant des dépenses, l’objectif de limiter la progression de l’Objectifs nationaux des dépenses Assurance maladie (Ondam) à 2,8 % nécessitera de réaliser 2,2 milliards d’euros d’économies, qui reposeront essentiellement sur le renforcement de l’efficience du système de soins, mais aussi sur une économie liée à l’harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. L’objectif de dépenses permettra d’assurer un taux de progression à parité entre les soins de ville (2,7 %) et les établissements de santé (2,7 %). Par ailleurs, les moyens consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées progresseront de 4,2 %, ce qui permettra de financer un plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros dans les établissements et services médico-sociaux.
Enfin, le PLFSS prévoit l’amélioration des aides en faveur de la garde d’enfants des familles monoparentales et des parents handicapés.
Le 14 novembre 2011, dans le cadre du projet de loi de (...)
