A la suite de conflits persistants opposant un praticien hospitalier contractuel au sein du service de chirurgie viscérale du pôle digestif du site d'Evreux, aux praticiens du service d'anesthésie, le directeur du centre hospitalier intercommunal a affecté l'intéressé, à titre provisoire, au sein du service de chirurgie du site de Vernon.
Le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et enjoint au directeur de réintégrer le praticien dans le service de chirurgie viscérale du site d'Evreux.
Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 7 décembre 2011, rappelle tout d'abord que le directeur d'un centre hospitalier peut légalement, sous certaines conditions, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier. Il précise en revanche qu'il "ne peut légalement décider la mutation d'un praticien, au sein d'un pôle d'activité ou d'un pôle à un autre, sans avoir recueilli la proposition du responsable du pôle où ce praticien est appelé à travailler et du président de la commission médicale d'établissement, à moins qu'il soit nécessaire pour la sécurité des malades et la continuité du service d'affecter immédiatement et à titre provisoire le praticien intéressé à de nouvelles fonctions".
Or, en l'espèce, "aucune urgence ne rendait nécessaire son affectation provisoire au service de chirurgie viscérale de Vernon, ne pouvait légalement intervenir que sur proposition du responsable de ce pôle et du président de la commission médicale d'établissement".
Par conséquent, le centre hospitalier intercommunal n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du TA de Rouen.
